Mariage / PACS
Mariage
Pour connaître les modalités de constitution du dossier de votre prochain mariage et fixer la date et l’heure de la célébration, adressez-vous directement à l’accueil de la mairie :
Mairie de Lagardelle-sur-Lèze
3 rue du Château du Vignaou
31870 Lagardelle-sur-Lèze
05 62 11 59 80
accueil.lagardelle@orange.fr
PACS
Depuis 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
Qui peut se pacser ?
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- Être majeurs ;
- Être de sexe différent ou de même sexe.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces…) ;
- Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs ;
- Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Comment se pacser ?
Les futurs partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Quelles sont les pièces à fournir pour enregistrer un Pacs ?
- La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger ici (cerfa 15726-02) ;
- La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725-03) ;
- Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces ;
- Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
- Un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de six mois) pour les étrangers nés à l’étranger.
Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur www.mon.service-public.fr
Lagardelle-sur-Lèze
Adresse
3 rue du château de Vignaou,
31870 Lagardelle-sur-Lèze
Horaires
Lundi au Jeudi : 08h30–12h00 & 13h30–17h30
Vendredi : 8h30-12h00 & 13h30-16h30
Samedi 09h00–12h00
Dimanche Fermé