Les documents budgétaires et fiscaux

Les budgets primitifs

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget primitif présente l’ensemble des prévisions de dépenses et de recettes, en section de fonctionnement comme en section d’investissement, pour l’exercice concerné. Ces prévisions font ensuite, généralement, l’objet de réajustement tout au long de l’année, par le biais de « décisions modificatives » nécessairement validées par le conseil municipal.

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Les comptes administratifs

Le compte administratif d’une collectivité est un document élaboré et présenté par le Maire au conseil municipal pour approbation. Celui-ci reprend toutes les recettes et dépenses sur chaque section (fonctionnement et investissement) de l’année écoulée.

Commune :

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Les impôts et taxes

  Lagardelle-sur-Lèze

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3 rue du château de Vignaou,
31870 Lagardelle-sur-Lèze

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