La commune a prescrit une première fois la 2ème révision générale du PLU couvrant l’intégralité de son territoire, le 28 janvier 2015. Après six années de travail, de coopération avec les personnes publiques associées, de concertation avec le public suivie d’une enquête publique, la 2ème révision du PLU a été approuvée le 20 février 2021.
La 2ème révision du PLU ainsi approuvé a fait l’objet de 6 recours contentieux, deux d’entre eux ayant prospéré pour le même motif d’annulation devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans deux décisions n° 2104678 et 2104676 du 22 mars 2024. Le Tribunal a ainsi retenu le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-4 et L. 151-8, résultant d’une incohérence au sein du rapport de présentation sur la question du nombre de logements créé, par rapport à celui déterminé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Au regard des nouveaux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, qui doivent être intégrés dans les documents d’urbanisme avant 2030, la commune a décidé de ne pas contester les deux jugements précités et de procéder à une nouvelle 2ème révision de son PLU.
Celle-ci doit être réalisée rapidement car les deux jugements précités ont eu pour conséquence d’annuler définitivement la 2ème révision du PLU, avec un retour à l’application du document d’urbanisme antérieur (à savoir la 4ème modification du PLU émanant de la 1ère révision du PLU).
Aussi, le conseil municipal a délibéré le 27 mai dernier et décidé de prescrire la nouvelle 2ème révision du PLU à l’unanimité des membres votants.
Les principaux objectifs poursuivis par cette révision :
- Mise en conformité du PLU avec les dispositions des lois Grenelle I (3 août 2009), Engagement National pour l’Environnement (Grenelle II du 12 juillet 2010), loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR du 24 mars 2014) ;
- Prise en compte des évolutions du contexte règlementaire, notamment par le biais de la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Sud Toulousain approuvé le 29 octobre 2012 et dont la première révision, lancée le 8 octobre 2018, est en cours ;
- Poursuites des actions en faveur de la densification, de la cohérence et de l’aménagement durable du territoire ;
- Approfondir la question de la construction maîtrisée des logements, notamment sociaux, en favorisant le renouvellement urbain ;
- Favoriser les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré ;
- Valoriser et protéger les espaces naturels et agricoles sur l’ensemble du territoire ;
- Réviser la carte du zonage et du règlement d’urbanisme ;
- Intégrer la doctrine de l’Etat en matière d’assainissement non collectif ;
Mais aussi :
- Réduire la consommation foncière et l’artificialisation des sols par tranche de dix années, afin de poursuivre l’objectif de sobriété foncière et d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 (loi Climat et Résilience), tout en renforçant la protection de certains espaces libres, verts, boisés ou paysagers en zone urbaine, en particulier, par la mise en œuvre d’un urbanisme qui crée des lieux de respiration et de fraîcheur par l’augmentation de la surface de pleine terre et la diminution des sols imperméables, la plantation de nouveaux arbres, arbustes, plantes vivaces ;
- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre, accroître la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
- Préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol et sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la protection et la remise en état des continuités écologiques ;
- Prévenir les risques naturels prévisibles, les pollutions et les nuisances de toute nature ;
- Lier urbanisation et mobilités, afin de permettre aux Lagardellois de se déplacer prioritairement en modes actifs sur l’ensemble du territoire communal et, particulièrement, en centre bourg ;
- Conserver le patrimoine bâti remarquable et veiller à un aménagement équilibré, proportionné, basé sur la qualité urbaine et architecturale ;
- Optimiser l’utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme ;
- Conforter et développer des équipements et des services adaptés aux besoins de la population ;
- Poursuivre la rénovation et la valorisation du centre-bourg pour le rendre plus attractif et améliorer le rayonnement de la commune ;
- Préserver les commerces de proximité, en particulier ceux situés en centre bourg ;
- Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et anticiper leurs évolutions.
Pour consulter la délibération, cliquez ici : Délibération n°2024-21 du 27 mai 2024- Prescription nouvelle 2ème révision du PLU
Pour connaître les étapes de la révision du PLU, cliquez ici : https://www.lagardellesurleze.fr/plan-local-durbanisme/
